Obligation légale
Veille réglementaire
- Il est essentiel pour une entreprise de sécurité privée de se tenir aux faits de toutes les évolutions juridiques qui concerne de près ou de loin la profession. En effet, pour être en droit d’intervenir sur certaines zones, ou de procéder à des contrôles, des habilitations d’État sont nécessaires.
- Cette transparence vis-à-vis de nos clients nous semble essentielle pour construire une relation durable et surtout de confiance.
- Ainsi, Elite Group Protection Security Privat vous propose une revue des différentes habilitations et autorisation nécessaire a la mise oeuvre de nos services.
Pour rappel, le CNAPS est un organisme public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur qui est chargé d’encadrer les acteurs de la sécurité privée. Le CNAPS est particulièrement strict avec les entreprises ainsi que les centres de formation en sécurité privée pour s’assurer qu’ils respectent totalement les dispositions légales.
Mais qui des lieux soumis à l’obligation de sécurité privée qui ne respectent pas les règlementations en vigueur Actuellement, c’est le Préfet qui est en charge de contrôler ces lieux suivant l’article R273-8 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le CNAPS pourrait alors parfaitement représenter le Préfet de chaque département dans cette mission. L’obligation de sécurité privée concerne trois types de lieux en particulier à savoir :
- Les immeubles d’habitation
- Les commerces de détail et les centres commerciaux
- Les pharmacies, bijouteries et bureaux de change/établissement de crédit.
1. Les immeubles d’habitation
Les bailleurs ayant au moins 100 logements locatifs à gérer sont tenus d’assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Cette obligation concerne également les bailleurs d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles formant un seul ensemble.
Enfin, l’obligation de sécurité privée s’applique également pour un immeuble situé dans une commune de plus de 25 000 habitants ou une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Le bailleur peut alors faire appel à un prestataire de services spécialisé ou engager au moins une personne à temps plein (par tranche de 100 logements) en tant que concierge, gardien ou employé d’immeuble à usage d’habitation.
2. Les commerces de détail et les centres commerciaux
Concernant les magasins de commerce, ce sont les exploitants qui doivent se charger d’assurer la sécurité de ces lieux ouverts aux publics, qu’ils soient propriétaires ou non. Les commerces de détail avec une surface de plancher supérieure à 6000 m² ou une surface de vente de plus de 3000 m² sont concernés par cette mesure.
Il en est de même pour les ensembles commerciaux avec au moins 20 magasins sur un même site ou une surface de vente totale supérieure à 1600 m². La présence d’un agent de sécurité au moins est alors nécessaire durant les heures d’ouverture.
3. Les pharmacies, bijouteries et bureaux de change
Certains établissements présentent un risque plus important comme les bijouteries qui possèdent un stock commercial de 106 750 € HT au moins sur place. Les bureaux de change et les établissements qui disposent de fonds particulièrement importants doivent aussi assurer la surveillance de leurs locaux.
Enfin, les officines situées dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville sont également concernées tout comme les pharmacies présentes dans une commune de plus de 25 000 habitants ou implantées dans une zone urbanisée contigüe à une commune de plus de 25 000 habitants.
Les exploitants ont alors plusieurs solutions de surveillance possibles à savoir :
- Un système de surveillance à distance agréé selon les conditions prévues dans le CSI ;
- La présence permanente d’un agent de sécurité au moins ;
- La mise en place de rondes quotidiennes par un agent en interne ou un service externalisé ;
- Un système de vidéo protection autorisé et complétant un dispositif d’alarme.
Dans tous les cas, des amendes sont prévues par la loi dans le cas où l’obligation de sécurité n’est pas respectée.